Conditions de l'accompagnement expert
Préambule
L'accompagnement expert est proposé par Tridimotion studio, entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 538 060 237 00038, dont le siège est situé à Castelnau-le-Lez (34170), France, ci-après « l'éditeur », éditeur du service Virtual RH.
Les présentes conditions régissent la réservation et le déroulement d'un entretien avec un expert. Elles forment un contrat distinct des conditions générales d'utilisation et de vente du service Virtual RH (les « CGUV »), qui ne s'appliquent à l'entretien que lorsque les présentes y renvoient. Elles sont acceptées au moment de la réservation, par une case à cocher dédiée.
Toute question relative à ces conditions peut être adressée à contact@virtualrh.fr.
Article 1 : objet
L'accompagnement expert est un entretien individuel en visioconférence, d'une durée de 30 minutes maximum, avec un expert en paie et ressources humaines. Il vous permet d'obtenir des explications sur votre situation, en complément des réponses générées par l'assistant IA de Virtual RH.
Article 2 : l'expert
L'entretien est assuré par un professionnel titulaire d'un diplôme reconnu en paie et ressources humaines et justifiant de plus de cinq années d'expérience en gestion de la paie et des ressources humaines.
L'expert n'est pas avocat. Il intervient dans les limites de sa qualification, décrites aux articles 3 et 4.
Article 3 : ce que comprend l'entretien
L'entretien porte sur l'information et l'accompagnement en paie et en ressources humaines, en particulier :
- l'explication des lignes de votre bulletin de paie, des cotisations et des calculs (heures supplémentaires, absences, congés payés, primes) ;
- l'explication des clauses de votre contrat de travail ;
- la présentation des règles qui s'appliquent à votre situation : Code du travail, convention collective, règles URSSAF ;
- l'aide à la formulation des questions à poser à votre employeur ou à votre service paie.
Article 4 : ce que l'entretien ne comprend pas
L'entretien ne constitue pas une consultation d'avocat. En particulier, l'expert :
- ne donne pas d'avis sur l'issue d'un litige ou sur vos chances de succès devant une juridiction ;
- ne définit pas de stratégie contentieuse ;
- ne rédige pas de courrier, d'acte ou de document à votre place ;
- ne vous représente ni ne vous assiste auprès de votre employeur, d'une administration ou d'une juridiction.
Lorsque votre situation relève d'un litige ou d'une procédure, l'expert vous oriente vers les interlocuteurs compétents : avocat, défenseur syndical, conseil de prud'hommes ou inspection du travail.
Article 5 : réservation, prix et paiement
La réservation s'effectue en ligne, sur une page de réservation hébergée par notre prestataire Cal.com, Inc. (États-Unis). Vous y choisissez un créneau et renseignez l'objet de votre demande.
Le prix est celui indiqué sur la page de réservation, avant toute validation. Il est exprimé en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la réservation, sur un formulaire sécurisé fourni par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de l'éditeur ni n'y est conservée.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Vous recevez alors par email une confirmation de réservation, comprenant le lien de visioconférence. Une facture vous est adressée par email après l'entretien.
Article 6 : déroulement
L'entretien se déroule en visioconférence, depuis un ordinateur ou un téléphone, sans installation. La caméra est facultative. Vous pouvez partager votre écran pour montrer un document.
L'entretien commence à l'heure réservée et dure 30 minutes au maximum. Un retard de votre part ne prolonge pas sa durée.
L'entretien n'est pas enregistré, ni par l'éditeur ni par l'expert. Vous vous engagez à ne pas l'enregistrer non plus.
L'expert peut mettre fin à l'entretien en cas de propos injurieux ou menaçants. L'entretien est alors réputé réalisé.
Article 7 : documents et informations que vous transmettez
Vous pouvez transmettre à l'expert, avant l'entretien, les éléments utiles à votre demande : une réponse de l'assistant Virtual RH, un bulletin de paie, un contrat. Il vous suffit de répondre à l'email de confirmation de réservation. Vous pouvez aussi les montrer en partage d'écran pendant l'entretien.
Cette transmission est facultative et reste à votre initiative. Nous vous recommandons de masquer votre numéro de sécurité sociale sur les documents que vous transmettez : il n'est pas nécessaire à l'entretien.
Ces éléments ne sont utilisés que pour préparer et réaliser l'entretien. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 8 : report, annulation et absence
Vous pouvez reporter ou annuler votre réservation depuis les liens figurant dans l'email de confirmation.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Vous annulez ou reportez plus de 24 heures avant l'entretien | Remboursement intégral, ou report sans frais |
| Vous annulez moins de 24 heures avant l'entretien | Aucun remboursement |
| Vous êtes absent, ou vous ne vous êtes pas connecté 10 minutes après l'heure prévue | Aucun remboursement |
| L'expert annule ou est absent | Remboursement intégral ou nouveau créneau sans frais, à votre choix |
| Un incident technique de notre fait interrompt l'entretien | Nouveau créneau sans frais |
Les remboursements sont effectués par le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai de quatorze jours.
Article 9 : droit de rétractation
Si vous avez la qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réservation pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation. Vous êtes alors remboursé de l'intégralité du prix.
Lorsque l'entretien a lieu avant la fin de ce délai, la réservation suppose que vous demandiez expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation. Vous reconnaissez alors perdre votre droit de rétractation une fois l'entretien réalisé, conformément à l'article L221-28 1° du code de la consommation. Cette demande est recueillie par une case à cocher au moment de la réservation.
Pour exercer ce droit, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@virtualrh.fr, en indiquant la date de la réservation. Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant en annexe des CGUV, sans que son usage soit obligatoire.
Article 10 : responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la réalisation de l'entretien.
Les explications de l'expert reposent sur les informations et les documents que vous lui communiquez. Elles ne peuvent tenir compte d'éléments qui ne lui ont pas été transmis.
Les décisions que vous prenez à la suite de l'entretien vous appartiennent. Pour toute démarche produisant des effets juridiques, notamment une rupture de contrat ou une action contentieuse, nous vous recommandons de consulter un avocat.
Article 11 : données personnelles
Les données traitées pour la réservation et la réalisation de l'entretien sont décrites dans la politique de confidentialité, à la section consacrée à l'accompagnement expert.
Article 12 : réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à contact@virtualrh.fr. Si vous avez la qualité de consommateur et qu'aucune solution satisfaisante n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article 22 des CGUV.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les dispositions de l'article 23 des CGUV relatives aux litiges s'appliquent.