Conditions générales d'utilisation et de vente

Les conditions régissant l'accès au service Virtual RH, l'utilisation de l'assistant IA, ainsi que l'achat et la consommation des crédits.

Préambule

Le service Virtual RH est édité par Tridimotion studio, entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 538 060 237 00038, dont le siège est situé à Castelnau-le-Lez (34170), France, ci-après « l'éditeur ». Les informations complètes relatives à l'éditeur et à l'hébergement figurent dans les mentions légales.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, ci-après « les CGUV », forment un document unique. Le Titre I régit l'accès au service et son utilisation, y compris dans sa version gratuite. Le Titre II régit l'achat et la consommation des crédits ; il ne s'applique qu'à partir du moment où vous achetez un pack.

Toute demande relative aux présentes CGUV, toute réclamation, toute demande de remboursement ou de suppression de compte peut être adressée à contact@virtualrh.fr.

Définitions

TermeSignification
ServiceL'ensemble des fonctionnalités accessibles sur virtualrh.fr et app.virtualrh.fr
CompteL'espace personnel créé lors de l'inscription et rattaché à une adresse email
CréditL'unité de décompte interne permettant d'utiliser les outils d'intelligence artificielle
PackUn lot de crédits vendu en paiement unique
Contenu GénéréToute réponse, analyse, synthèse ou document produit par l'assistant IA
DocumentTout bulletin de paie ou contrat de travail que vous déposez en vue d'une analyse
Plan GratuitLe plan attribué par défaut à la création du compte
Plan PremiumLe plan attribué après l'achat d'un pack, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités

Titre I : utilisation du service

Article 1 : objet et champ d'application

Le Service met à disposition un assistant fondé sur l'intelligence artificielle, spécialisé en droit du travail français et en paie. Il propose trois outils principaux :

  • un assistant de questions-réponses en droit du travail, appuyé sur des bases documentaires officielles et pouvant tenir compte de votre convention collective ;
  • une analyse de bulletin de paie, avec extraction des éléments du bulletin et détection d'anomalies ;
  • une analyse de contrat de travail, avec synthèse et points de vigilance.

Ces outils sont complétés par des profils RH, qui permettent d'enregistrer un contexte réutilisable, et par un historique de vos conversations et analyses.

Les présentes CGUV s'appliquent à toute personne accédant au Service, qu'elle utilise le plan Gratuit ou le plan Premium.

Article 2 : acceptation des conditions

L'utilisation du Service suppose l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGUV. Cette acceptation est recueillie lors du premier accès à votre espace personnel, avant toute utilisation des outils et avant tout achat.

L'éditeur peut modifier les présentes CGUV, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle vous est signalée et donne lieu à une nouvelle acceptation lors de votre connexion suivante. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte ; l'article 20 s'applique alors à vos crédits non consommés.

Article 3 : compte et accès

L'inscription s'effectue par adresse email et mot de passe, ou par connexion avec un compte Google. Le Compte est personnel et incessible : vous ne pouvez ni le partager, ni le revendre, ni le mettre à disposition d'un tiers.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre Compte. En cas d'utilisation non autorisée, prévenez l'éditeur sans délai à l'adresse de contact.

L'inscription est réservée aux personnes majeures ou, à défaut, aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal. En vous inscrivant, vous déclarez remplir cette condition.

L'accès au Service suppose une connexion Internet ; les frais correspondants restent à votre charge.

Article 4 : nature du service, intelligence artificielle et absence de conseil juridique

Cet article est essentiel. Sa lecture conditionne le bon usage du Service.

Le Contenu Généré est produit automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle, à partir de bases documentaires constituées de sources publiques : Code du travail et service-public.fr, conventions collectives issues de la base KALI, documentation de la sécurité sociale (URSSAF, BOSS, Ameli) et accords nationaux interprofessionnels.

En conséquence, vous reconnaissez que :

  • le Contenu Généré peut être inexact, incomplet ou obsolète, y compris lorsqu'il cite des sources ; une source correctement citée peut être mal interprétée, mal appliquée à votre situation, ou avoir été modifiée depuis son intégration ;
  • le Contenu Généré ne constitue ni un conseil juridique, ni une consultation d'avocat, ni un avis d'expert-comptable, ni une prestation de conseil en paie ; l'éditeur n'exerce aucune de ces professions réglementées et aucune relation avocat-client n'est créée par l'utilisation du Service ;
  • le Contenu Généré doit être vérifié auprès d'un professionnel qualifié avant toute décision produisant des effets juridiques, financiers ou sociaux, notamment avant une rupture de contrat, une régularisation de paie, une réclamation ou une action contentieuse ;
  • le Contenu Généré ne peut être produit en l'état devant une juridiction, une administration ou une autorité de contrôle ; il n'a valeur ni de consultation juridique, ni d'expertise, ni de preuve de la règle applicable.

Marquage des contenus générés par IA. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, l'éditeur signale de manière visible que le Contenu Généré est produit par une intelligence artificielle. Chaque réponse de l'assistant porte, sous le texte, le pictogramme européen de marquage des contenus générés par IA accompagné de la mention « Généré par IA ». Ce pictogramme est celui mis gratuitement à disposition par la Commission européenne ; son usage n'implique aucune approbation de sa part.

Lorsque vous copiez une réponse depuis le Service, la mention de marquage est reprise dans le texte copié. Si vous rediffusez tout ou partie du Contenu Généré, en particulier pour informer le public sur une question d'intérêt général, il vous appartient de conserver cette mention et d'assumer, le cas échéant, les obligations de transparence qui vous incombent alors au titre du même règlement.

Le Service est un outil d'information et de préparation. La décision, et la responsabilité de cette décision, vous appartiennent en propre.

Article 5 : fonctionnement des outils

L'assistant propose deux modes de réponse, Standard et Approfondi, ainsi que deux moteurs d'intelligence artificielle, Économique et Premium. Ces réglages influent sur la qualité attendue de la réponse, sur son délai de production et sur le nombre de crédits consommés.

En mode Approfondi, l'assistant peut interroger des services publics en temps réel afin de compléter ses sources : Légifrance et JudiLibre, via la plateforme PISTE, ainsi que data.gouv.fr. Seules des requêtes de recherche construites par l'assistant leur sont transmises ; le contenu de vos Documents ne leur est pas communiqué.

L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni la mise à jour permanente des bases documentaires utilisées.

Article 6 : documents que vous déposez

Les Documents acceptés sont au format PDF, JPEG ou PNG. La taille est limitée à 5 Mo pour un bulletin de paie et à 15 Mo pour un contrat de travail.

En déposant un Document, vous garantissez que vous êtes en droit de le traiter et de le transmettre au Service. Lorsque le Document concerne une autre personne que vous-même, notamment un salarié, vous en demeurez le responsable de traitement au sens du RGPD : il vous appartient d'informer la personne concernée et de disposer d'une base légale appropriée.

Un Document qui n'est pas reconnu comme un bulletin de paie ou comme un contrat de travail est rejeté avant toute analyse ; aucun crédit n'est alors décompté.

Les modalités de traitement, de suppression des identifiants sensibles et de conservation des Documents sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 7 : usages interdits

Sont notamment interdits :

  • le contournement, la manipulation ou la falsification du système de décompte des crédits ;
  • l'accès automatisé au Service, l'extraction massive de contenu et toute forme de scraping ;
  • la revente, la redistribution ou l'exploitation commerciale du Contenu Généré en tant que tel, notamment sous forme de service concurrent ou de prestation de conseil facturée sur cette seule base ;
  • l'utilisation du Service en vue de constituer un jeu de données destiné à entraîner ou à évaluer un modèle concurrent ;
  • l'envoi de consignes visant à détourner l'assistant de sa finalité, à lui faire ignorer ses instructions ou à en extraire la configuration ;
  • le dépôt de contenus illicites, ainsi que le dépôt de données personnelles sans base légale.

Article 8 : comptes multiples, crédits offerts et analyse de bulletin offerte

Chaque nouveau Compte reçoit 10 crédits offerts. Cette gratuité est accordée une fois par personne, et non une fois par adresse email.

Chaque nouveau Compte bénéficie en outre d'une analyse de bulletin de paie offerte : un import, la lecture automatisée du document et l'analyse associée, sans consommation de crédits. Cette analyse offerte est accordée une fois par personne, dans les mêmes conditions que les crédits offerts. Elle n'est décomptée que si l'analyse aboutit : un document rejeté ou un échec technique ne la consomme pas. Les questions posées ensuite sur le bulletin analysé consomment vos crédits dans les conditions habituelles.

La création de plusieurs Comptes par une même personne dans le but de cumuler des crédits offerts ou des analyses offertes est interdite et constitue un manquement grave au sens de l'article 13. L'éditeur peut alors suspendre ou fermer les Comptes concernés et retirer les crédits offerts indûment obtenus.

L'éditeur se réserve le droit de mettre en œuvre à l'avenir des mesures de prévention et de blocage, telles que la vérification de l'unicité du Compte, l'analyse des empreintes de connexion ou la suspension de l'attribution automatique des crédits offerts et de l'analyse offerte. La mise en place de telles mesures ne peut donner lieu à aucune indemnité et n'affecte pas les crédits que vous avez achetés.

Article 9 : disponibilité du service

Le Service est fourni sans engagement de niveau de disponibilité. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, le cas échéant sans préavis.

Le Service dépend de prestataires tiers, notamment Amazon Web Services pour l'hébergement et l'inférence, Stripe pour le paiement, ainsi que les services publics mentionnés à l'article 5. Une défaillance de l'un de ces prestataires peut affecter tout ou partie du Service.

L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, en ajouter ou en retirer. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle ouvre droit à l'application de l'article 20 lorsqu'il équivaut à une cessation du Service.

Article 10 : propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses textes, ses marques et ses développements sont la propriété de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou adaptation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les Documents que vous déposez restent votre propriété. Vous conservez également la libre disposition du Contenu Généré à partir de vos demandes, pour votre usage propre, sous réserve des interdictions de l'article 7.

Le Contenu Généré est produit automatiquement : l'éditeur ne garantit ni son originalité, ni son exclusivité, une demande identique ou proche pouvant produire un résultat similaire pour un autre utilisateur. Les textes officiels cités demeurent soumis à leurs propres conditions de réutilisation.

Article 11 : responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement du Service.

Compte tenu de la nature du Service décrite à l'article 4, l'éditeur n'est pas responsable des décisions que vous prenez sur la base du Contenu Généré, ni de leurs conséquences juridiques, financières ou sociales.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chance, la perte d'exploitation, l'atteinte à la réputation ou un préjudice résultant d'une procédure engagée sur la base du Contenu Généré. Sa responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux sommes que vous avez effectivement versées au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive de l'éditeur, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 12 : données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les catégories de données collectées, les bases légales, les sous-traitants, la localisation des données au sein de l'Union européenne, les durées de conservation et vos droits.

La suppression de votre Compte et de l'ensemble des données associées s'effectue sur simple demande adressée à contact@virtualrh.fr. Vous pouvez par ailleurs supprimer à tout moment, depuis le Service, une conversation, une analyse de bulletin, une analyse de contrat ou un profil RH ; cette suppression est immédiate et définitive.

Article 13 : durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l'acceptation des présentes CGUV.

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de votre Compte, sans motif ni préavis.

L'éditeur peut suspendre ou fermer un Compte, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou gravité particulière, en cas de manquement aux articles 7 ou 8, de fraude, d'impayé, ou d'utilisation manifestement frauduleuse du droit de rétractation prévu à l'article 19.

En cas de résiliation à votre initiative ou de fermeture pour manquement, les crédits non consommés sont perdus, sans préjudice de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 19 pour un achat récent. En cas de cessation du Service à l'initiative de l'éditeur, l'article 20 s'applique.


Titre II : conditions de vente

Article 14 : champ d'application

Le présent Titre s'applique à tout achat de crédits réalisé sur le Service. Il complète le Titre I, qui demeure applicable.

Le Service s'adresse aussi bien à des particuliers qu'à des professionnels. Les dispositions protectrices du code de la consommation reproduites ci-après, notamment le droit de rétractation de l'article 19 et le recours à la médiation de l'article 22, bénéficient aux seuls consommateurs, au sens de l'article liminaire du code de la consommation, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 15 : crédits et packs

Les crédits sont l'unité de décompte interne du Service. Ils ne constituent ni une monnaie, ni un titre de paiement, et ne sont utilisables que sur le Service.

Les packs proposés sont les suivants :

PackCréditsPrix
Standard300 crédits12,90 €
Pro2 000 crédits49,90 €

Chaque achat est un paiement unique. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun prélèvement récurrent n'est mis en place et aucune reconduction tacite n'intervient.

Les crédits achetés n'expirent pas. Ils sont attachés à votre Compte, ne sont pas cessibles à un tiers, et ne peuvent être convertis en argent en dehors des cas prévus aux articles 19 et 20.

L'achat de l'un quelconque des packs fait passer votre Compte au plan Premium, qui donne accès à l'analyse des bulletins de paie et des contrats de travail, au mode Approfondi, au moteur Premium et à un nombre illimité de profils RH.

L'offre de bienvenue de 10 crédits mentionnée à l'article 8 est distincte des crédits achetés et n'ouvre pas droit au plan Premium.

Article 16 : prix, TVA et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, sur une page de paiement hébergée par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de l'éditeur ni n'y est conservée.

La commande devient définitive lors de la validation du paiement sur cette page. Les crédits sont portés à votre Compte dès réception de la confirmation de paiement transmise par Stripe. En cas d'annulation avant validation, aucun montant n'est débité et aucun crédit n'est attribué.

Un justificatif de paiement est disponible dans la page « Mes crédits » de votre espace personnel, qui récapitule vos achats et, le cas échéant, vos remboursements.

Article 17 : consommation des crédits

Le nombre de crédits consommé n'est pas forfaitaire. Il est calculé après chaque opération, à partir de la consommation réelle des modèles d'intelligence artificielle, mesurée en jetons traités en entrée et produits en sortie.

Cette consommation est variable par nature. Elle dépend notamment :

  • de la longueur et de l'ancienneté de la conversation, l'historique étant retransmis à chaque question ;
  • de la complexité de la question et du volume de sources à examiner ;
  • du mode retenu, le mode Approfondi mobilisant plusieurs étapes de recherche successives ;
  • du moteur retenu, le moteur Premium étant plus coûteux que le moteur Économique ;
  • de la longueur et du nombre de pages des Documents analysés, dont la reconnaissance de texte s'ajoute au coût d'analyse.

Deux questions formulées de manière semblable peuvent donc consommer un nombre de crédits différent. Vous reconnaissez avoir été informé de ce caractère variable, qui est inhérent à la technologie employée et que l'éditeur ne maîtrise pas intégralement.

Modalités de décompte :

  • le nombre de crédits est établi à partir du coût réel de l'opération auprès de nos fournisseurs d'inférence et de reconnaissance de texte, selon un barème de conversion appliqué de manière identique à tous les utilisateurs ;
  • il est arrondi au demi-crédit supérieur, avec un minimum de 0,5 crédit par opération ;
  • une question à laquelle l'assistant refuse de répondre parce qu'elle sort de son périmètre est décomptée au minimum, soit 0,5 crédit ;
  • le coût de chaque opération vous est affiché et conservé dans l'historique de votre Compte.

Solde minimum requis. Certaines opérations exigent un solde suffisant avant d'être lancées : 6 crédits pour le mode Approfondi avec le moteur Économique, 12 crédits pour le mode Approfondi avec le moteur Premium, et 15 crédits pour l'analyse d'un bulletin de paie ou d'un contrat de travail. Ce seuil est une condition de lancement et non un prix : seule la consommation réelle est décomptée.

Le solde ne peut jamais devenir négatif. Une opération engagée est toujours menée à son terme ; si son coût réel dépasse votre solde, celui-ci est ramené à zéro et la différence reste à la charge de l'éditeur.

Consommation anormale. Si une opération unique consomme plus de 60 crédits, tous modes et moteurs confondus, ou si vous constatez une consommation sans rapport avec votre usage, signalez-le à contact@virtualrh.fr. L'éditeur examine la situation et procède, le cas échéant, à une régularisation en crédits. Cette démarche est indépendante du droit de rétractation prévu à l'article 19.

Article 18 : évolution des tarifs et de l'offre gratuite

L'éditeur peut modifier le prix des packs ainsi que les modalités de décompte prévues à l'article 17. Ces modifications ne valent que pour l'avenir.

Les crédits déjà acquis conservent leur valeur en nombre : une modification des modalités de décompte ne peut jouer qu'à votre bénéfice, en ce sens qu'à volume de crédits égal, le périmètre fonctionnel accessible reste au moins équivalent à celui existant au jour de votre achat. Une évolution du barème qui réduirait ce que vos crédits permettent d'obtenir ne vous est pas opposable.

Ces modifications vous sont communiquées préalablement, par courriel ou dans le Service.

L'offre de bienvenue, composée de 10 crédits et d'une analyse de bulletin de paie, est une gratuité accordée sans contrepartie. Son contenu, ses conditions d'attribution et son maintien peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment pour les nouveaux Comptes, sans effet sur les crédits déjà attribués ni sur une analyse offerte déjà réalisée.

Article 19 : droit de rétractation

Si vous avez la qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter du paiement pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans condition tenant à l'utilisation que vous avez faite des crédits, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Modalités d'exercice. Il vous suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@virtualrh.fr, depuis l'adresse email associée à votre Compte, en indiquant la date et le montant de l'achat concerné. Vous pouvez également utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que son usage soit obligatoire. La page « Mes crédits » de votre espace personnel propose un raccourci permettant de préparer cette demande.

Effets. L'éditeur vous rembourse l'intégralité du montant versé au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sans frais. Les crédits correspondants sont retirés de votre Compte, sans que le solde puisse devenir négatif ; les crédits déjà consommés ne vous sont pas facturés. Si votre solde revient à zéro, votre Compte repasse au plan Gratuit.

Abus. Le droit de rétractation ne peut être détourné de son objet. Des achats et rétractations répétés, caractérisant une utilisation frauduleuse du Service, constituent un manquement grave permettant à l'éditeur de suspendre ou de fermer le Compte au titre de l'article 13. Cette sanction ne fait pas obstacle au remboursement des sommes régulièrement dues.

Article 20 : cessation du service

L'éditeur peut décider de cesser l'exploitation du Service. Il vous en informe alors par courriel avec un préavis de trois mois, pendant lequel le Service demeure accessible et vos crédits utilisables.

À l'issue de ce préavis, l'éditeur rembourse les crédits non consommés issus d'achats réalisés au cours des douze mois précédant l'annonce, au prorata du prix payé pour ces crédits. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat ou, à défaut, par virement.

Vous êtes invité à exporter ou à conserver, avant la fin du préavis, les éléments que vous souhaitez garder.

Article 21 : assistance

L'assistance est fournie en français, par courriel, à l'adresse contact@virtualrh.fr. Elle couvre les questions relatives au fonctionnement du Service, aux crédits et aux paiements.

Le Service étant édité par une structure indépendante, aucun délai de réponse n'est garanti. L'éditeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable. L'assistance ne porte pas sur le fond des questions de droit du travail, qui relèvent d'un professionnel qualifié conformément à l'article 4.

Article 22 : réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à l'éditeur, par écrit, à contact@virtualrh.fr.

Si vous avez la qualité de consommateur et qu'aucune solution satisfaisante n'est trouvée dans un délai de deux mois à compter de cette réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur, conformément à l'article L616-1 du code de la consommation :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, association loi 1901 agréée par la CECMC sous le numéro W751237320.

Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de l'éditeur. Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas de saisir la justice.

Article 23 : dispositions finales

Droit applicable. Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

Litiges. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Si vous avez la qualité de consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction du lieu de votre domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation ; aucune clause des présentes ne fait obstacle à ce choix.

Preuve. Les enregistrements électroniques conservés par l'éditeur et par ses prestataires de paiement font foi entre les parties des connexions, des opérations réalisées, des crédits décomptés et des paiements effectués, sauf preuve contraire.

Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Divisibilité. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Intégralité. Les présentes CGUV, complétées par les mentions légales et par la politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord entre vous et l'éditeur au titre du Service.

Annexe : formulaire type de rétractation

Vous pouvez recopier et compléter le texte ci-dessous, puis l'envoyer à contact@virtualrh.fr. Son utilisation n'est pas obligatoire.

À l'attention de Tridimotion studio, Castelnau-le-Lez (34170), France, contact@virtualrh.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat du pack de crédits ci-après :

  • Pack commandé : ..............................
  • Date de la commande : ..............................
  • Montant payé : ..............................
  • Adresse email du compte : ..............................
  • Nom et prénom du consommateur : ..............................
  • Date : ..............................

Date d'entrée en vigueur : 29 juillet 2026

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026. Refonte complète en conditions générales d'utilisation et de vente : ajout du Titre II relatif à la vente et à la consommation des crédits, de l'article 4 sur la nature du service et l'absence de conseil juridique, de l'article 8 sur les comptes multiples, de l'article 19 sur le droit de rétractation et de l'article 22 sur la médiation de la consommation.