
Elle gagne 1 500 € de moins que sa collègue au même poste : que va décider la justice ?

Deux femmes, le même intitulé de poste, le même employeur, alors pourquoi cette différence de traitement ?
Leur employeur occupe une fonction prestigieuse, au statut très particulier. Pour se justifier, il avance un argument singulier, lié à une pratique que la loi interdit depuis 2017.
L'explication qu'il va donner va déclencher une bataille judiciaire de plusieurs années.
Douze ans au même poste
En juillet 2005, une salariée est embauchée par un employeur très particulier : un député. Elle devient collaboratrice parlementaire, un poste qui consiste notamment à préparer les dossiers de l'élu, rédiger ses courriers et ses notes, organiser son agenda et assurer le lien avec les habitants de sa circonscription.
Elle occupe ce poste pendant douze ans. À ses côtés, une autre collaboratrice travaille pour le même député : même fonction, même intitulé sur le contrat de travail.
Ce qu'elle découvre en faisant les comptes
Pourtant, cette collègue percevait 1 500 € de plus par mois, somme à laquelle s'ajoutaient diverses primes.
Un écart de salaire aussi important est déjà difficile à accepter en temps normal. Mais à cela s'ajoute une information qui pose question et rend la situation encore plus injustifiable : cette collègue n'était autre que l'épouse du député.
En 2017, le mandat du député prend fin. Le licenciement de la salariée intervient pour ce motif. Un point qu'elle ne conteste pas : la fin du mandat politique met fin à l'emploi. En revanche, elle décide de faire reconnaître cette injustice. L'ancienne salariée saisit le conseil de prud'hommes pour réclamer un rappel de salaire au titre de l'inégalité de traitement.
La défense de l'employeur
Le député ne nie pas l'écart de rémunération. Il cherche à le justifier.
Selon lui, les fonctions de son épouse étaient plus nombreuses, plus variées et plus politiques.
Il ajoute un second argument. En sa qualité d'épouse, il pouvait exiger d'elle une disponibilité et une confidentialité totales.
C'est précisément cet argument de défense qui va se retourner contre lui.
Ce que dit le Code du travail
Avant de connaître le dénouement et la décision de justice finale, voyons ce que précise le Code du travail.
La discrimination liée à la situation de famille
L'article L. 1132-1 interdit toute mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, fondée sur une liste de critères prohibés. Parmi eux figure la situation de famille.
L'employeur soutenait une lecture restreinte de ce texte. Selon lui, ce critère ne protégeait que la situation familiale de la personne lésée. Or la salariée n'était pas désavantagée en raison de sa propre famille.
À travail égal, salaire égal
Ce principe impose une rémunération identique aux salariés placés dans une situation comparable.
Une différence reste possible, mais elle doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables : compétences, expérience, responsabilités réelles ou résultats.
La charge de la preuve
L'article L. 1134-1 aménage la preuve en faveur du salarié. Celui-ci présente des éléments laissant supposer une discrimination. C'est ensuite à l'employeur de démontrer que sa décision repose sur des raisons étrangères à toute discrimination.
La décision de justice
La cour d'appel de Lyon donne raison à la salariée en mars 2023 et condamne l'employeur à un rappel de salaire de près de 140 000 €.
Le député se pourvoit en cassation. Le 9 avril 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette son pourvoi.
La Haute juridiction précise que le fait de ne pas appartenir à la famille de l'employeur, lorsqu'il motive un traitement moins favorable, entre pleinement dans le champ de l'article L. 1132-1.
En invoquant la qualité d'épouse de l'autre salariée pour justifier la différence de rémunération, l'employeur avait lui-même désigné le critère discriminatoire.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, n° 23-14.016.
Une pratique aujourd'hui purement et simplement interdite
Au-delà de la discrimination sanctionnée ici, cette affaire rappelle une zone grise longtemps tolérée.
Si les faits se déroulaient aujourd'hui, l'employeur n'aurait même pas eu à se justifier : l'embauche de son épouse aurait été illégale.
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit désormais à un député ou à un sénateur d'employer comme collaborateur parlementaire son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, ainsi que ses parents et ses enfants.
La sanction est double. La violation de cette interdiction emporte la rupture de plein droit du contrat, sans restitution entre les parties. Et le fait d'employer un collaborateur en méconnaissance de cette règle est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les faits jugés ici sont antérieurs à cette loi. Ils appartiennent à une époque révolue.
À retenir
- Un lien familial n'est jamais une justification objective. Ni la confiance, ni la disponibilité supposée d'un proche.
- L'explication de l'employeur peut devenir la preuve. Ici, sa défense a caractérisé la discrimination qu'il contestait.
- La situation de famille protège dans les deux sens. Être désavantagé parce qu'on n'est pas de la famille est aussi une discrimination.
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Sources
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, n° 23-14.016, publié au Bulletin, solution : rejet (arrêt attaqué : cour d'appel de Lyon, 8 mars 2023). Code du travail : L. 1132-1, L. 1134-1. Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, article 14.
Article informatif inspiré d'une décision de justice réelle. Pour le rendre accessible à tous, le récit a pu être simplifié ou légèrement romancé : seules la décision et les textes cités font foi. Rédigé et relu par notre équipe avec l'aide de l'IA, il ne constitue pas une consultation juridique individualisée.
