Harcèlement moralArrêt maladie10 août 2026

Elle refuse une rupture conventionnelle imposée sous pression, elle se retrouve licenciée : la justice tranche

Après un entretien tendu où l'employeur de sa petite entreprise tente de forcer son départ, qu'elle refuse, elle apprend qu'elle est finalement licenciée pour absences. Comment la justice va-t-elle réagir ?
Un homme en costume pointe du doigt une salariée assise devant son ordinateur, la tête dans la main : pression de l'employeur pour pousser au départ
Un entretien sous pression avec l'employeur, point de départ d'une affaire de licenciement jugée par la cour d'appel. / Pexels

Responsable transport et logistique dans une petite entreprise, une salariée est contrainte d'enchaîner les arrêts maladie durant l'été 2019.

À son retour, l'entretien avec son employeur tourne au règlement de comptes : ses absences ont pesé sur l'organisation de l'entreprise. On lui fait clairement comprendre qu'elle n'a plus sa place et qu'elle ferait mieux de ne pas compliquer les choses en acceptant de signer une rupture. Sous la pression, elle semble d'abord céder par courriel, mais elle tient bon : elle ne signera pas.

Quelques semaines plus tard, un drame familial bouleverse sa vie. Puis la sanction tombe : elle est licenciée. Découvrez le fil de cette affaire et la décision rendue par la justice.

Un retour de congé maladie qui vire au clash

Embauchée en CDI un an plus tôt comme responsable transport et logistique, la salariée travaille dans une petite entreprise de moins de 11 salariés, pour un salaire modeste.

À l'été 2019, elle prend deux arrêts maladie : quelques jours en juin, puis deux mois jusqu'à fin septembre. On pourrait croire à des vacances déguisées, mais ce n'est pas le cas.

Le 25 septembre 2019, juste avant sa reprise, son employeur la reçoit. L'échange se tend vite. Ayant compris dans quel état d'esprit se trouve son employeur, elle a le réflexe d'enregistrer la conversation, par sécurité. On y entend l'employeur dire qu'il veut mettre fin à son contrat pour le bien de l'entreprise, qu'il n'y a "pas d'autres solutions", puis il finit par s'emporter : il peut "faire ce qu'il veut chez lui".

Rester dans cette ambiance s'annonce difficile : quelques jours plus tard, elle envoie un courriel où elle semble accepter l'idée d'un départ. Mais elle ne signe aucune rupture conventionnelle. Fin octobre, elle est de nouveau en arrêt maladie, cette fois jusqu'à fin janvier 2020.

Licenciée quatre mois après l'entretien controversé

Peu après, elle est hospitalisée pour une éventration (une hernie de la paroi du ventre). Le même jour, son employeur fait contrôler son arrêt maladie par un médecin qu'il choisit : c'est ce qu'on appelle une contre-visite médicale. Il ignore alors qu'elle est à l'hôpital.

Puis, une semaine plus tard, le drame : son fils est plongé dans le coma après un accident de la route. Quelques jours après, l'employeur organise une seconde contre-visite. Cette fois, il est au courant du drame, mais il persiste malgré la détresse de la salariée. Le lendemain, un médecin atteste qu'elle doit être présente chaque jour auprès de son fils.

Alors qu'elle est encore en arrêt maladie et que sa présence auprès de son fils est indispensable, l'employeur passe à l'étape suivante. Début janvier 2020, elle est convoquée à un entretien préalable au licenciement. Le 21 janvier, la lettre tombe. Motif : "absences répétées et prolongées entraînant une désorganisation de l'entreprise".

Elle conteste par courrier, puis saisit le conseil de prud'hommes de Melun en avril 2020. La justice va-t-elle reconnaître la sincérité de la salariée ?

Comment elle retourne la situation en appel

En mars 2021, c'est la douche froide : le conseil de prud'hommes lui donne tort sur toute la ligne. Elle demandait que son licenciement soit annulé ou, à défaut, reconnu comme injustifié, avec plusieurs indemnités à la clé. Toutes ses demandes sont rejetées, et elle doit même payer les frais de la procédure.

Elle ne baisse pas les bras et fait appel moins d'un mois plus tard. Il faudra attendre près de quatre ans pour que la cour d'appel de Paris se prononce.

Devant la cour d'appel, elle change d'approche. Plutôt que de discuter ses absences, elle montre qu'elles sont la suite de la pression qu'elle a subie : l'entretien de retour d'arrêt destiné à la pousser au départ, puis le contrôle médical maintenu en plein drame familial. Autrement dit : si elle a dû s'absenter, c'est à cause du comportement de son employeur. Il ne peut donc pas la licencier pour ces absences.

L'enregistrement de l'entretien devient la pièce maîtresse du dossier. Il prouve que l'employeur voulait la voir partir plusieurs semaines avant les absences reprochées dans la lettre de licenciement.

Ce que dit le Code du travail

Avant de connaître le dénouement et la décision de justice finale, voyons ce que précise le Code du travail.

La rupture conventionnelle ne s'impose pas

L'article L. 1237-11 du Code du travail définit la rupture conventionnelle comme une rupture convenue d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre partie et suppose un consentement libre. Un accord obtenu sous la contrainte ou par des pressions peut être annulé par le juge.

En pratique : refuser une rupture conventionnelle n'est jamais une faute.

Le harcèlement moral, une notion large

L'article L. 1152-1 interdit les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'intention de nuire n'est pas exigée. Un climat de pression, même sans insulte ni brutalité, peut suffire à le caractériser.

Un licenciement lié au harcèlement est nul

L'article L. 1152-2 interdit de licencier ou de sanctionner un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. L'article L. 1152-3 frappe de nullité toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces règles.

En pratique : le juge ne s'arrête pas au motif écrit dans la lettre de licenciement, ici les absences. Il recherche la cause réelle de la rupture.

Une preuve facilitée pour le salarié

L'article L. 1154-1 aménage la charge de la preuve. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Il revient alors à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Une indemnisation plancher en cas de nullité

Lorsque le licenciement est nul pour harcèlement moral, le barème d'indemnisation dit "barème Macron" ne s'applique pas. L'article L. 1235-3-1 prévoit une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans plafond. L'article L. 1235-4 impose en outre à l'employeur de rembourser à France Travail les allocations chômage versées au salarié, dans la limite de six mois.

La décision de justice

La cour d'appel de Paris examine d'abord si les pressions de l'entretien du 25 septembre sont établies. Sa réponse est oui : l'enregistrement et le courriel envoyé quelques jours plus tard suffisent à montrer une pression pour obtenir un départ négocié.

Elle examine ensuite les deux contre-visites médicales. La première n'est pas jugée abusive : l'employeur ignorait l'hospitalisation de la salariée. La seconde, le 20 novembre, l'est : l'employeur savait que son fils était dans le coma et a maintenu le contrôle.

Pris dans leur ensemble, ces faits permettent à la cour de retenir le harcèlement moral. Le licenciement pour absences, conséquence de ce harcèlement, est déclaré nul. Concrètement, un licenciement nul est traité comme s'il n'avait jamais eu de fondement valable, ce qui ouvre droit à une indemnisation plus protectrice qu'un simple licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les conséquences financières

La société est condamnée à verser à la salariée :

  • 3 000 euros de dommages-intérêts pour le harcèlement moral subi ;
  • 14 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, soit environ sept mois de salaire, au-dessus du minimum légal de six mois ;
  • 2 000 euros pour couvrir une partie de ses frais d'avocat (article 700 du code de procédure civile).

L'employeur doit aussi rembourser à France Travail jusqu'à six mois d'allocations chômage versées à la salariée.

Cour d'appel de Paris, Pôle 6, chambre 4, 12 février 2025, n° 21/03924 (arrêt attaqué : conseil de prud'hommes de Melun, 25 mars 2021).

À retenir

  • Vous n'êtes jamais obligé d'accepter une rupture conventionnelle, même si votre employeur insiste. Refuser est votre droit.
  • Une pression pour vous pousser au départ peut constituer un harcèlement moral, même si vous n'avez rien signé.
  • Le motif affiché dans la lettre de licenciement peut cacher une cause illicite. Des absences réelles ne protègent pas l'employeur si elles découlent elles-mêmes de son comportement.
  • Gardez des traces : courriels, notes datées, témoignages. Un enregistrement réalisé à l'insu de l'employeur peut être accepté par le juge s'il est indispensable pour prouver vos droits et que l'atteinte à la vie privée reste proportionnée (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648), comme dans cette affaire.

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Sources

Cour d'appel de Paris, Pôle 6, chambre 4, 12 février 2025, n° 21/03924. Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648 (recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale). Code du travail : articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3, L. 1154-1, L. 1226-1, L. 1235-3-1, L. 1235-4, L. 1237-11.

Article informatif inspiré d'une décision de justice réelle. Pour le rendre accessible à tous, le récit a pu être simplifié ou légèrement romancé : seules la décision et les textes cités font foi. Rédigé et relu par notre équipe avec l'aide de l'IA, il ne constitue pas une consultation juridique individualisée.

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