
En arrêt maladie, il réclame des salaires impayés, il est alors licencié : une situation plus complexe qu'il n'y paraît

Un peintre en bâtiment est arrêté par son médecin en plein mois de janvier. Trois semaines plus tard, il écrit à son employeur pour réclamer des salaires qu'il estime lui être dus.
Un mois après ce courrier, il reçoit une convocation à un entretien préalable au licenciement.
De prime abord, on peut y voir des représailles. La réalité de ce dossier est plus dérangeante.
Un arrêt de travail, puis une lettre de réclamation
Le 15 janvier 2018, un salarié employé comme peintre en bâtiment est placé en arrêt maladie. Son contrat de travail est suspendu. Il ne fournit plus de prestation, l'employeur ne verse plus de salaire dans les conditions habituelles.
Le 8 février 2018, il adresse à son entreprise un courrier réclamant le paiement de rappels de salaire. Une démarche parfaitement légitime, et fréquente dans le bâtiment, secteur où les heures supplémentaires et les primes de déplacement donnent souvent lieu à contestation.
Le 8 mars 2018, soit quatre semaines plus tard exactement, il est convoqué à un entretien préalable, fixé au 19 mars.
À ce stade de l'histoire, la chronologie parle d'elle-même. Un salarié malade réclame son dû, et se retrouve un mois après dans le bureau de son employeur pour s'expliquer.
La sanction : faute grave
Le 26 mars 2018, la lettre arrive. Licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Ce qui ressemblait à de simples représailles contre un peintre en bâtiment qui avait osé réclamer son dû se révèle bien plus trouble.
Trois choses sont reprochées au salarié, toutes commises pendant l'arrêt de travail : avoir créé une société concurrente, avoir démarché la clientèle de l'entreprise, et avoir proposé ses services au dirigeant d'une société exerçant une activité concurrente de la sienne.
Le motif n'a finalement rien à voir avec les salaires réclamés, et les faits sont bien plus graves : l'employeur invoque une violation de l'obligation de loyauté.
Le salarié n'en démord pas : il conteste et saisit le conseil de prud'hommes.
La ligne de défense audacieuse du salarié
Son argumentation repose sur plusieurs points de bon sens apparent.
Son premier argument : pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Il ne travaille pas, il n'est pas payé normalement, il n'est plus sous la subordination de son employeur au quotidien.
Il ajoute un second argument, plus solide encore en apparence : la proposition faite au dirigeant de l'entreprise concurrente n'a jamais abouti. Aucun chantier n'a été signé, aucune prestation réalisée, aucun client perdu. L'entreprise n'a subi aucun préjudice chiffrable.
Une simple démarche sans résultat peut-elle justifier la sanction la plus lourde du droit du travail ?
Ce que dit le Code du travail
Avant de connaître le dénouement et la décision de justice finale, voyons ce que précise le Code du travail.
La suspension du contrat n'efface pas la loyauté
L'article L. 1222-1 pose que le contrat de travail s'exécute de bonne foi. De cette exigence découle une obligation générale de loyauté, qui couvre la discrétion, la confidentialité et l'interdiction de nuire aux intérêts de l'entreprise.
La jurisprudence est constante sur un point que beaucoup de salariés ignorent : la suspension du contrat, quelle qu'en soit la cause, ne suspend pas cette obligation. Tant que le contrat n'est pas rompu, le salarié reste tenu.
Attention à la nuance. Exercer une activité pendant un arrêt de travail n'est pas fautif en soi. Une mission bénévole ou une activité associative sans incidence sur la guérison ni sur l'entreprise ne pose aucun problème. Ce qui est sanctionné, c'est l'atteinte aux intérêts de l'employeur.
La faute grave
L'article L. 1234-1 prive de préavis le salarié licencié pour faute grave, et l'article L. 1234-9 le prive de l'indemnité de licenciement. La faute grave suppose un fait rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
La décision de justice
La cour d'appel de Bordeaux valide le licenciement le 6 mars 2024. Le salarié se pourvoit en cassation.
Le 1er octobre 2025, la chambre sociale rejette son pourvoi.
Le raisonnement tient en deux affirmations.
D'abord, pendant la suspension de son contrat pour arrêt de travail, le salarié demeure tenu de son obligation de loyauté envers son employeur. La suspension du contrat n'équivaut pas à sa disparition.
Ensuite, et c'est le point décisif, la seule démarche concurrentielle suffit. Le fait de proposer ses services à une entreprise exerçant une activité concurrente caractérise le manquement, même si la proposition n'aboutit pas. Aucun préjudice n'a besoin d'être établi. C'est l'intention déloyale qui est sanctionnée, pas son résultat.
Ce que perd le salarié
Le licenciement pour faute grave est définitivement validé. Le salarié repart sans préavis, sans indemnité compensatrice de préavis, sans indemnité de licenciement, et sans dommages et intérêts.
Quant à sa réclamation initiale de rappels de salaire, elle n'a jamais été le sujet du litige devant la Cour de cassation.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2025, n° 24-17.418.
À retenir
- Un arrêt maladie n'est pas une parenthèse juridique. Le contrat est suspendu, la loyauté ne l'est pas.
- La tentative suffit. Démarcher un concurrent ou un client sans obtenir de contrat reste une faute, car aucun préjudice n'a à être prouvé.
- Préparer sa sortie n'est pas interdit, mais tout est dans la méthode. Chercher un emploi est licite, démarcher pour une activité concurrente ne l'est pas.
Face à une situation similaire avec votre employeur ?
Loyauté, activité pendant un arrêt de travail, clause de non-concurrence, rappels de salaire contestés : ces questions se jouent souvent sur une ligne de votre contrat que personne ne vous a expliquée.
Notre assistant juridique IA vous aide à défendre vos droits :
- Analyse de votre contrat de travail : obligations réelles, clauses de loyauté et de non-concurrence ;
- Vérification de vos bulletins de paie : heures supplémentaires, primes, rappels de salaire dus ;
- Examen de votre lettre de licenciement : griefs invoqués, qualification retenue, délais respectés ;
- Recherche agentique de jurisprudence : les décisions rendues dans des situations comparables à la vôtre.
Tester notre assistant IA et analyser mon dossier en 2 minutes
Sources
Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2025, n° 24-17.418, F-D, solution : rejet (arrêt attaqué : cour d'appel de Bordeaux, 6 mars 2024). Code du travail : L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9.
Article informatif inspiré d'une décision de justice réelle. Pour le rendre accessible à tous, le récit a pu être simplifié ou légèrement romancé : seules la décision et les textes cités font foi. Rédigé et relu par notre équipe avec l'aide de l'IA, il ne constitue pas une consultation juridique individualisée.
