LicenciementDroit de grève27 juillet 2026

Il appelle ses collègues à la grève sur WhatsApp, deux mois plus tard il est licencié : la justice tranche

Un technicien voit ses primes fondre après une réorganisation. Sur un groupe WhatsApp entre collègues, il partage son ras-le-bol et évoque une grève. Deux mois plus tard, il est licencié. Que va décider la justice ?
Main tenant un smartphone affichant l'application WhatsApp : appel à la grève entre collègues et licenciement
Un groupe de discussion entre collègues reste une correspondance privée, même quand on y parle du travail. / Pexels . Ravi Roshan

Des techniciens télécom voient leur organisation changer du jour au lendemain. Moins d'interventions, moins de primes. La colère monte, et certains collègues concernés créent un groupe WhatsApp pour organiser la fronde.

L'un d'eux y évoque le lancement d'une grève. Nous sommes le 4 juillet 2019.

Deux mois plus tard, il est licencié. Difficile de ne pas y voir des représailles de la direction pour faire un exemple. Restait à savoir comment ces messages étaient arrivés jusqu'à la direction.

Découvrez si le salarié va obtenir gain de cause devant la justice, en reprenant le fil de l'affaire étape par étape.

Une réorganisation qui rogne les salaires

Le salarié est entré en CDI dans l'entreprise en 2017. D'abord coordonnateur du service optique abonné, il devient technicien télécom en 2018, par un avenant qu'il accepte aux conditions alors en vigueur.

Début 2019, l'entreprise change les règles. Les techniciens, qui intervenaient jusque-là en binôme sur quatre rendez-vous, doivent désormais en assurer trois seuls.

L'effet est immédiat sur les fiches de paie. Moins d'interventions validées, donc moins de primes. La rémunération variable recule.

Le 3 juin 2019, un supérieur adresse un courriel à l'équipe sur la baisse des taux de réussite et son incidence sur la part variable. Le salarié répond à tous, en deux mots : « ras le bol général ». La réponse du responsable tombe aussitôt : merci de ne pas répondre à tous pour ce genre de sujet.

Le débat quitte alors la messagerie professionnelle. Un groupe WhatsApp naît entre collègues. On y parle des conditions de travail. Le 4 juillet 2019, le salarié y évoque le lancement d'une grève.

Le téléphone d'un collègue

C'est ici que le dossier bascule.

Au cours de l'été, le supérieur hiérarchique récupère le téléphone d'un autre membre du groupe et réalise des captures d'écran des discussions.

Le collègue en question l'écrira noir sur blanc dans une attestation versée aux débats : les captures ont été faites pour servir de motif de licenciement, et tous les participants au groupe ont ensuite été, selon ses termes, « mis sur liste rouge » par leur supérieur.

Le 6 août 2019, convocation à entretien préalable. Le 5 septembre 2019, licenciement disciplinaire pour faute simple.

La lettre invoque cinq griefs : des horaires déclarés inexacts, le fait de se faire connecter et déconnecter par des collègues, une intervention écourtée, un retard de trente minutes, et un climat délétère entretenu sur WhatsApp.

Le salarié conteste, puis saisit le conseil de prud'hommes de Grenoble.

Ce que dit le Code du travail

Avant de connaître le dénouement et la décision de justice finale, voyons ce que précise le Code du travail.

Le droit de grève ne se sanctionne qu'en cas de faute lourde

L'article L. 2511-1 est l'un des plus protecteurs du Code du travail. L'exercice du droit de grève ne peut justifier ni sanction ni licenciement, sauf faute lourde, c'est-à-dire une intention de nuire à l'entreprise.

Toute rupture prononcée en violation de ce texte est nulle de plein droit. Et la protection ne couvre pas seulement la grève elle-même : elle s'étend aux faits commis à l'occasion de l'exercice de ce droit, ce qui inclut l'appel à la grève.

La vie personnelle échappe au pouvoir disciplinaire

Une jurisprudence constante veut qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne puisse justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail.

Une conversation privée entre collègues, même consacrée au travail, relève de cette sphère.

Le harcèlement moral

Les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 définissent le harcèlement moral et frappent de nullité toute rupture qui en découle.

La décision de justice

Le 11 avril 2022, première victoire pour le salarié : le conseil de prud'hommes de Grenoble déclare son licenciement nul, car il porte atteinte à une liberté fondamentale. C'est la sanction la plus lourde qu'un juge puisse prononcer contre un licenciement.

La décision n'a pas été facile à obtenir. Les conseillers prud'homaux, deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs, n'ont pas réussi à se mettre d'accord. Un juge professionnel a dû venir trancher : c'est ce qu'on appelle une audience de départage.

Mais l'employeur refuse d'en rester là et fait appel. Un choix qui va se retourner contre lui.

Le 23 mai 2024, la cour d'appel de Grenoble confirme la nullité et retient trois fondements, chacun suffisant à lui seul.

Le droit de grève d'abord. Le salarié a appelé ses collègues à la grève. L'employeur n'a invoqué aucune faute lourde. Le licenciement est nul de ce seul chef.

La vie personnelle ensuite. L'argument de l'entreprise consistait à dire que le téléphone était professionnel, puisqu'elle remboursait une partie du forfait. La cour l'écarte : le remboursement était plafonné à 20 €, sur un abonnement souscrit par le salarié à titre personnel. Détail décisif, il a conservé le même téléphone, la même carte SIM et le même numéro après son licenciement.

Le groupe ayant été créé à l'initiative du salarié et non de l'entreprise, il s'agissait de conversations privées couvertes par le secret des correspondances, auxquelles l'employeur a eu accès, selon les termes de l'arrêt, « dans des conditions illicites ». L'entreprise ne pouvait donc pas rattacher ces propos à une obligation du contrat de travail.

Les deux chartes informatiques produites par l'employeur ne le sauvent pas : l'une est datée d'après le licenciement, l'autre vise la messagerie électronique et non une messagerie instantanée.

Le harcèlement moral enfin, écarté en première instance, est cette fois retenu.

Les quatre autres griefs sont tous rejetés, faute de preuve ou parce que la pratique reprochée était tolérée par l'encadrement.

L'addition

  • 14 738,19 € bruts au titre de la nullité du licenciement, soit près de sept mois de salaire ;
  • 5 000 € nets pour harcèlement moral, ajoutés en appel ;
  • 1 507,55 € nets d'indemnité de licenciement ;
  • 3 500 € de frais de procédure sur les deux instances, plus les dépens.

Environ 24 700 € au total. L'employeur, qui avait fait appel, en ressort avec 5 000 € de plus à payer qu'en première instance.

Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, 23 mai 2024, RG n° 22/01885.

À retenir

  • Appeler à la grève est protégé. Seule une faute lourde, c'est-à-dire une intention de nuire, permet de sanctionner un salarié à cette occasion.
  • Payer une partie du forfait ne rend pas un téléphone professionnel. Vingt euros de remboursement ne font pas basculer un appareil personnel dans la sphère de l'entreprise.
  • Faire appel n'est jamais sans risque. Ici, c'est l'employeur qui a saisi la cour, et l'addition a augmenté.

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Sources

Cour d'appel de Grenoble, 23 mai 2024, RG n° 22/01885 (décision consultable sur Judilibre). Code du travail : L. 2511-1, L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1154-1, L. 1222-1, D. 3171-8.

Article informatif inspiré d'une décision de justice réelle. Pour le rendre accessible à tous, le récit a pu être simplifié ou légèrement romancé : seules la décision et les textes cités font foi. Rédigé et relu par notre équipe avec l'aide de l'IA, il ne constitue pas une consultation juridique individualisée.

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